Prélèvement à la source

ça approche…

A compter du 1er janvier 2019, les associations employant des salariés, permanents ou occasionnels, constituent des employeurs qui relèvent des mêmes obligations que tout employeur privé.

Ainsi, celles-ci rentrent dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN), dont le dépôt est obligatoire depuis le 1er janvier 2017.

Dès lors que votre association établit par ses propres moyens ses fiches de paye, ou utilise le dispositif Impact Emploi, il vous appartient de créer un espace professionnel dans impôts.gouv.fr, selon les modalités décrites dans la fiche accessible par le lien suivant :  https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-expert. A réception du code activation, vous devez activer votre compte, déclarer un compte bancaire et signer le mandat (à adresser à votre banque), autorisant la DGFIP à prélever les montants afférents au PAS.
Pour tout besoin d’information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises :

SIE de La Roche Sur Yon : sie.la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.fr , 02 51 45 12 18

SIE les Sables d’Olonne : sie.les-sables-dolonne@dgfip.finances.gouv.fr , 02 51 21 76 90

SIE de Fontenay le Comte : sip-sie.fontenay-le-comte@dgfip.finances.gouv.fr , 02 51 50 11 11

SIE des Herbiers : sip-sie.les-herbiers@dgfip.finances.gouv.fr , 02 51 64 17 17

SIE de Luçon : sip-sie.lucon@dgfip.finances.gouv.fr , 02 51 28 52 00

SIE de Challans : sie.challans@dgfip.finances.gouv.fr , 02 51 49 54 00